Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations de draveliq et de ses clients dans le cadre de la vente de produits, du paiement, de la livraison ainsi que des services après-vente proposés via le site.
Toute validation de commande par le client implique qu’il a pris connaissance des présentes conditions et qu’il accepte les dispositions applicables au moment de son achat.
Les présentes conditions complètent les autres politiques publiées sur le site, notamment la politique de livraison, la politique relative aux retours, échanges et remboursements ainsi que la politique de confidentialité.
Informations relatives au vendeur
Le vendeur et exploitant du site est :
Nom commercial :
draveliq
Adresse enregistrée :
2909 E 10th Ave #B, Sheffield, AL 35660, États-Unis
Service client :
Email : client@draveliq.com
Téléphone : +1 (256) 472-2847
Horaires du service client :
Du lundi au vendredi
9:00–12:30
14:00–18:00
CET (heure d’Europe centrale)
Produits proposés et disponibilité
Le site présente les caractéristiques essentielles des produits disponibles à la vente, notamment leurs descriptions, illustrations, photographies et prix, avec le souci d’assurer une information aussi précise que possible.
Des différences limitées peuvent toutefois apparaître entre les produits reçus et les éléments visuels affichés en ligne en raison notamment des réglages des appareils d’affichage, des conditions de prise de vue, des propriétés des matériaux utilisés ou des variations normales liées aux séries de production.
Ces différences ne remettent pas en cause les fonctions principales ni les caractéristiques essentielles des produits.
Lorsqu’un produit présente un défaut, ne correspond pas à la commande effectuée ou ne respecte pas les caractéristiques essentielles indiquées lors de l’achat, le client conserve les droits prévus par la réglementation applicable.
La disponibilité des produits dépend des stocks effectivement disponibles au moment de la commande. Le site ne met pas volontairement en vente des articles qu’il ne serait pas en mesure de fournir normalement.
Prix, taxes et montant total de la commande
Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros (€).
Lorsque cela est applicable, les prix comprennent la TVA ainsi que les autres taxes devant légalement être incluses.
Les commandes sont traitées selon le principe DDP (Delivered Duty Paid – livraison droits acquittés). Les droits de douane, taxes d’importation, frais de dédouanement ainsi que les autres frais obligatoires applicables sont inclus dans le montant de la commande ou pris en charge par le vendeur.
Avant le paiement, le client dispose d’une information complète concernant le prix des produits, les taxes éventuelles, les frais de livraison et le montant total à régler.
Le montant affiché au moment de la confirmation correspond au montant final dû. Aucun frais additionnel non communiqué préalablement ne sera demandé lors de la livraison.
Le site peut modifier le prix des produits qui n’ont pas encore fait l’objet d’une commande. Les commandes déjà confirmées et payées restent soumises aux prix affichés au moment de leur confirmation.
Zones de livraison et frais applicables
Le site propose actuellement la livraison uniquement vers la France métropolitaine.
Certaines zones particulières ou difficiles d’accès peuvent ne pas être desservies en raison de contraintes légales, logistiques ou liées aux transporteurs disponibles. Toute restriction applicable est indiquée avant la validation du paiement.
Les frais de livraison sont déterminés comme suit :
Pour une commande d’un montant supérieur ou égal à 157 € : livraison gratuite.
Pour une commande inférieure à 157 € : frais fixes de livraison de 6,4 €.
Les informations relatives à la disponibilité de la livraison, aux prix et aux frais applicables correspondent aux éléments affichés lors du processus de commande.
Commandes et modalités de paiement
Avant la validation définitive de son achat, le client peut consulter et modifier les informations essentielles de sa commande, notamment :
les produits sélectionnés ;
les quantités ;
l’adresse de livraison ;
les coordonnées communiquées ;
le montant total.
La commande est confirmée uniquement après acceptation du paiement et validation de la transaction.
Une confirmation électronique est envoyée à l’adresse fournie par le client.
Le site peut refuser ou annuler une commande notamment lorsque :
le produit est indisponible ;
le paiement échoue ou est refusé ;
les informations communiquées sont manifestement incorrectes ;
un risque raisonnable de fraude existe ;
l’exécution de la commande ne peut être réalisée légalement.
Lorsque des sommes ont déjà été encaissées, elles sont remboursées via le même moyen de paiement utilisé lors de l’achat.
Le site accepte les paiements par Visa et Mastercard. Les moyens de paiement effectivement disponibles sont ceux affichés lors de l’étape de règlement.
Les paiements sont traités par des prestataires spécialisés et les échanges de données sont protégés par des dispositifs de chiffrement adaptés.
Le site ne conserve pas les données complètes relatives aux cartes bancaires et ne demande jamais par courrier électronique la transmission d’un numéro complet de carte bancaire ou d’un code de paiement confidentiel.
Préparation, expédition et suivi des commandes
Après confirmation du paiement, les commandes sont généralement préparées et expédiées dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés, sauf indication différente figurant sur la fiche produit.
Après expédition, le délai estimatif de livraison est compris entre 5 et 13 jours ouvrés.
Ces délais sont fournis à titre indicatif et ne constituent pas une garantie de livraison à une date déterminée.
Des retards peuvent intervenir notamment en raison :
des conditions météorologiques ;
des contraintes de transport ;
des formalités administratives ;
des opérations réalisées par les transporteurs ;
des périodes de forte activité ;
ou de tout autre événement indépendant du contrôle raisonnable du site.
Les commandes peuvent être acheminées par DHL Express, UPS, FedEx ou tout autre transporteur professionnel adapté à la destination concernée.
Lorsque le suivi est disponible, les informations permettant de suivre l’acheminement du colis sont communiquées au client.
Le client doit fournir une adresse de livraison complète et exacte. Les frais supplémentaires raisonnables résultant d’une adresse incorrecte ou incomplète peuvent être mis à sa charge dans les limites autorisées par la réglementation applicable.
Réception des colis et incidents de livraison
Lors de la réception de sa commande, le client est invité à vérifier l’état apparent du colis ainsi que celui des produits reçus.
En cas de dommage important de l’emballage, de produit manquant, de produit endommagé, d’erreur d’expédition ou de différence avec la commande initiale, le client doit contacter le service client dans les meilleurs délais et fournir, lorsque cela est nécessaire, son numéro de commande ainsi que des photographies ou vidéos utiles.
Après vérification, le site proposera une solution conforme à la réglementation applicable et à la politique de retour en vigueur, pouvant inclure une réparation, un remplacement, une nouvelle expédition, un retour ou un remboursement.
Annulation, rétractation et retours
Avant la remise de la commande au transporteur, le client peut demander l’annulation de sa commande ou une modification de l’adresse de livraison.
La possibilité de traiter cette demande dépend de l’état réel d’avancement de la commande.
Sauf exceptions prévues par la loi, les consommateurs situés dans l’Union européenne disposent d’un droit légal de rétractation pouvant être exercé dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit, sans avoir à justifier leur décision.
Le site accepte également les demandes de retour ou d’échange éligibles jusqu’à 30 jours calendaires après réception du produit. Ce délai comprend la période légale de rétractation de 14 jours et ne constitue pas un nouveau délai supplémentaire de 30 jours.
Toute demande doit être transmise via la page « Contact » ou par courrier électronique afin d’obtenir l’adresse de retour appropriée ainsi que les instructions nécessaires.
Pendant la période légale de rétractation, le client peut exercer son droit par une déclaration claire adressée dans le délai applicable, sans devoir obtenir une autorisation préalable.
Un retour effectué sans contact préalable peut entraîner un traitement plus long, mais ne prive pas automatiquement le client de ses droits légaux de rétractation.
Pendant le délai légal, le client peut examiner le produit uniquement dans la mesure nécessaire pour vérifier sa nature, ses caractéristiques et son fonctionnement normal.
Pour les demandes commerciales effectuées entre le 15e et le 30e jour suivant la réception, le produit doit être retourné complet, non utilisé, non endommagé par une utilisation inappropriée et accompagné de ses accessoires ainsi que des documents associés.
Les produits personnalisés, les produits scellés ouverts qui ne peuvent être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, ainsi que les autres produits exclus par la loi peuvent ne pas bénéficier du droit de rétractation. Les restrictions applicables sont communiquées avant l’achat.
Lorsque le retour résulte d’un défaut du produit, d’un dommage lié au transport, d’une erreur d’expédition, d’un produit manquant ou d’une non-conformité avec la commande, les frais de retour nécessaires sont pris en charge par le site.
Lorsque le retour résulte d’un changement de décision, d’une convenance personnelle ou d’une erreur lors de la commande, les frais directs de retour restent à la charge du client, sauf disposition légale contraire ou information préalable insuffisante.
Les conditions détaillées sont précisées dans la politique « Retours, échanges et remboursements ».
Remboursements
Lorsqu’un consommateur exerce son droit légal de rétractation, le remboursement comprend le prix du produit ainsi que les frais de livraison initiaux standards devant légalement être remboursés.
Le remboursement est traité au plus tard dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de la notification de rétractation.
Le site peut différer légalement le remboursement jusqu’à réception du produit retourné ou jusqu’à réception d’une preuve valable d’expédition du retour.
Pour les retours commerciaux effectués entre le 15e et le 30e jour suivant la réception, le remboursement est généralement initié dans un délai de 7 jours ouvrés après réception et vérification du produit.
Les remboursements sont réalisés, sauf exception applicable, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat initial.
Le délai d’apparition des fonds dépend des procédures de traitement propres aux banques ou prestataires de paiement concernés.
Garanties légales
Les consommateurs bénéficient des garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité et la garantie relative aux vices cachés.
Lorsqu’un produit présente une non-conformité contractuelle, le client peut exercer les droits prévus par la loi, notamment demander une réparation sans frais, un remplacement, une réduction du prix ou la résolution du contrat avec remboursement lorsque les conditions légales sont réunies.
Les présentes conditions ainsi que les éventuelles périodes commerciales de retour ne limitent pas les droits impératifs dont bénéficie le consommateur.
Responsabilité et événements indépendants de la volonté du site
Le site met en œuvre des moyens raisonnables afin d’assurer son fonctionnement, le traitement des commandes et la livraison des produits.
Lorsque des retards ou impossibilités d’exécution résultent d’événements tels que des catastrophes naturelles, des interruptions du réseau de transport, des mesures administratives ou réglementaires ou tout autre événement échappant raisonnablement au contrôle du site, la responsabilité du site est limitée dans les conditions autorisées par la loi.
Toute limitation de responsabilité ne s’applique pas aux droits des consommateurs qui ne peuvent être limités légalement, ni aux situations de fraude, faute intentionnelle, faute lourde, dommage corporel ou responsabilité liée aux produits défectueux.
Protection des données personnelles
Le site traite les données personnelles nécessaires à la gestion des commandes, des paiements, des livraisons, des retours, des remboursements, du service client, de la sécurité des transactions et du respect des obligations légales.
Les données susceptibles d’être traitées comprennent notamment :
le nom ;
les coordonnées ;
l’adresse de livraison ;
les informations relatives aux commandes ;
le statut du paiement ;
les informations nécessaires au traitement après-vente.
Les données nécessaires peuvent être transmises aux prestataires de paiement, transporteurs, fournisseurs techniques ou organismes légalement autorisés à recevoir ces informations, uniquement dans la mesure nécessaire à leurs missions.
Les données sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités prévues ou au respect des obligations légales, fiscales et comptables applicables.
Lorsque des données personnelles sont transférées en dehors de l’Espace économique européen, le site applique les garanties appropriées prévues par la réglementation applicable.
Conformément au RGPD, le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition ainsi que son droit à la portabilité des données.
Le client peut également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
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Propriété intellectuelle et conservation des documents contractuels
Les textes, images, marques, photographies de produits et autres contenus présents sur le site sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.
Toute reproduction, modification, diffusion ou utilisation commerciale sans autorisation préalable est interdite.
Les confirmations de commande, factures et documents relatifs aux transactions sont conservés conformément aux obligations légales applicables et pendant les durées nécessaires.
Le client peut contacter le service client afin de demander l’accès aux informations relatives à sa commande.