La présente politique s’applique aux produits achetés sur le site. Elle définit les modalités pratiques applicables aux demandes de retour, d’échange et de remboursement, sans limiter les droits impératifs dont bénéficie le consommateur en vertu de la réglementation applicable.
Délais applicables aux retours
Sauf exceptions prévues par la loi, les consommateurs situés dans l’Union européenne disposent d’un droit légal de rétractation pouvant être exercé dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit, sans avoir à fournir de justification.
En complément de ce droit légal, le site accepte les demandes de retour ou d’échange éligibles formulées jusqu’à 30 jours calendaires après la réception du produit.
Ce délai commercial de 30 jours comprend intégralement la période légale de rétractation de 14 jours et ne constitue pas un nouveau délai de 30 jours venant s’ajouter à celui-ci.
Toute demande présentée après l’expiration de ce délai de 30 jours peut être refusée, sauf lorsque le produit présente un défaut, une non-conformité contractuelle ou lorsque la réglementation applicable impose une prise en charge.
Modalités de demande de retour
Toute demande de retour doit être adressée avant l’expiration du délai applicable via la page « Contact » du site ou par courrier électronique.
Afin de permettre le traitement de la demande, le client doit communiquer notamment :
le numéro de commande ;
le ou les produits concernés par le retour ;
la nature de la demande (retour, échange ou remboursement) ;
des photographies ou vidéos lorsque le produit est endommagé, défectueux ou lorsqu’une erreur d’expédition est constatée.
Dans le cadre du droit légal de rétractation de 14 jours, le client exerce son droit en adressant une déclaration claire exprimant sa décision de se rétracter. L’obtention d’une autorisation préalable du service client n’est pas nécessaire.
Après traitement de la demande, le site communique au client l’adresse de retour ainsi que les instructions d’expédition applicables.
L’adresse de retour peut être différente de l’adresse enregistrée du site. Le client ne doit pas envoyer de produit à une adresse non confirmée au préalable.
Lorsque le droit légal de rétractation est exercé, le client doit retourner le produit dans un délai de 14 jours calendaires à compter de l’envoi de sa notification de rétractation.
Conditions applicables aux produits retournés
Pendant la période légale de rétractation, le client peut manipuler le produit uniquement dans la mesure nécessaire pour vérifier sa nature, ses caractéristiques et son fonctionnement normal.
Lorsque la valeur du produit est diminuée en raison d’une utilisation dépassant ce qui est nécessaire pour cette vérification, une réduction correspondante peut être appliquée conformément à la réglementation applicable.
Pour les retours commerciaux effectués entre le 15e et le 30e jour suivant la réception, le produit doit être retourné :
sans utilisation effective ni détérioration résultant d’une mauvaise manipulation ;
complet ;
avec l’ensemble des accessoires et documents associés ;
dans son emballage d’origine lorsque cela est possible ;
dans un conditionnement adapté permettant un transport sécurisé.
L’absence de l’emballage d’origine ne constitue pas, à elle seule, un motif automatique de perte du droit légal de rétractation.
Produits exclus du droit de rétractation
Certains produits peuvent être exclus du droit de rétractation lorsque la réglementation applicable le prévoit, notamment :
les produits confectionnés selon les spécifications du client ou clairement personnalisés ;
les produits susceptibles de se détériorer rapidement ou de périmer rapidement ;
les produits scellés ne pouvant être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé lorsque leur emballage a été ouvert après livraison ;
tout autre produit pour lequel la loi exclut l’exercice du droit de rétractation.
Lorsque de telles restrictions existent, elles sont indiquées avant l’achat sur la fiche produit ou lors du processus de commande.
Frais liés aux retours
Lorsque le retour est motivé par :
un défaut du produit ou un dommage survenu pendant le transport ;
la réception d’un article incorrect ;
l’absence d’un produit dans la commande ;
une différence entre le produit reçu et la commande ou la description contractuelle ;
les frais de retour raisonnables sont pris en charge par le site conformément aux règles applicables.
Lorsque le retour résulte d’un changement de décision, d’une convenance personnelle ou d’une erreur lors de la commande, les frais directs de retour restent à la charge du client, sauf disposition légale contraire.
Lorsqu’une étiquette de retour prépayée est fournie, les modalités de prise en charge des frais ainsi que tout éventuel montant susceptible d’être déduit du remboursement sont communiqués au client avant l’expédition du retour.
Aucun frais de retour non communiqué préalablement ne sera appliqué au client.
Échanges de produits
Les produits remplissant les conditions applicables peuvent faire l’objet d’une demande d’échange dans le délai commercial de retour de 30 jours.
L’échange est généralement organisé après réception et vérification du produit retourné. Sa réalisation dépend notamment de la disponibilité des stocks et des contraintes logistiques.
Lorsque le produit demandé en remplacement n’est plus disponible, le client peut choisir entre attendre un réapprovisionnement, sélectionner un autre produit ou demander un remboursement.
Conditions de remboursement
En cas d’exercice du droit légal de rétractation de 14 jours, le remboursement comprend :
le prix du produit retourné ;
les frais de livraison initiaux standards applicables.
Lorsque le client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le service standard proposé, la différence correspondant au supplément payé pour cette option accélérée ou particulière peut ne pas être remboursée.
Le remboursement lié à l’exercice du droit de rétractation est traité au plus tard dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de la notification de rétractation.
Conformément à la réglementation applicable, le site peut différer le remboursement jusqu’à la réception du produit retourné ou jusqu’à la réception d’une preuve valable d’expédition du retour, selon l’événement intervenant en premier.
Les retours commerciaux effectués entre le 15e et le 30e jour suivant la réception font l’objet d’un remboursement initié dans un délai de 7 jours ouvrés après réception et contrôle du produit.
Les remboursements sont effectués, sauf exception applicable, selon le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat initial.
Le délai de réception effective des fonds dépend des procédures de traitement propres aux établissements bancaires ou aux prestataires de paiement concernés.
Produits défectueux ou non conformes
La présente politique ne limite pas les garanties légales dont bénéficie le consommateur.
Lorsqu’un produit présente un défaut, un dommage ou une non-conformité avec le contrat, le client peut exercer les droits prévus par la réglementation applicable, notamment demander une réparation sans frais, un remplacement, une réduction du prix ou un remboursement lorsque les conditions légales sont réunies.
Les frais liés au retour, à la réparation, au remplacement ou à la nouvelle expédition d’un produit concerné sont pris en charge par le site conformément aux obligations applicables.
Protection des données liées aux demandes après-vente
Dans le cadre du traitement des demandes de retour, d’échange ou de remboursement, le site peut collecter certaines informations nécessaires, notamment :
le numéro de commande ;
le nom et les coordonnées du client ;
les informations relatives au produit concerné ;
les informations liées au paiement ;
les photographies ou vidéos transmises par le client.
Ces données sont utilisées uniquement pour :
vérifier et traiter les demandes après-vente ;
organiser les retours ou les échanges ;
effectuer les remboursements ;
prévenir les comportements frauduleux ;
respecter les obligations légales, fiscales et comptables applicables.
Les informations nécessaires peuvent être communiquées aux transporteurs, prestataires de paiement et prestataires de traitement des commandes uniquement dans la mesure nécessaire à l’exécution des services concernés.
Les données personnelles sont conservées conformément aux exigences légales applicables et protégées par des mesures de sécurité appropriées.
Conformément au RGPD, le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition ainsi que son droit à la portabilité des données lorsque les conditions prévues par la réglementation sont remplies.
Contact
Exploitant du site :
draveliq
Adresse enregistrée :
2909 E 10th Ave #B, Sheffield, AL 35660, États-Unis
Service client :
Email : client@draveliq.com
Téléphone : +1 (256) 472-2847
Horaires du service client :
Du lundi au vendredi
9:00–12:30
14:00–18:00
CET (heure d’Europe centrale)
Les demandes relatives aux retours, échanges, remboursements ou à l’exercice des droits liés aux données personnelles peuvent également être transmises via la page « Contact » du site.