Conditions générales applicables aux achats et à l’utilisation du site
L’accès au site, sa consultation, la création éventuelle d’un compte, la passation d’une commande, le paiement, la livraison, les demandes d’annulation, les retours, les échanges, les remboursements ainsi que les échanges avec le service client sont régis par les présentes dispositions et les politiques applicables publiées sur le site.
Toute validation de commande par le client implique qu’il a pris connaissance des conditions de vente et des règles applicables au moment de son achat et qu’il les accepte. Les conditions applicables à une commande sont celles en vigueur au moment de sa confirmation.
Le client s’engage à communiquer des informations exactes, complètes et actualisées, notamment concernant son identité, ses coordonnées, ses informations de livraison et les éléments nécessaires au traitement de la commande. Lorsque des informations erronées ou incomplètes entraînent des conséquences raisonnables ou des frais supplémentaires, ceux-ci peuvent être supportés par le client dans les limites autorisées par la réglementation applicable.
Lorsque le site permet la création d’un espace personnel, le client reste responsable de la confidentialité de ses identifiants et doit signaler dans les meilleurs délais toute utilisation non autorisée de son compte.
Informations relatives à l’exploitant du site
Le site est exploité par :
draveliq
Adresse enregistrée :
2909 E 10th Ave #B, Sheffield, AL 35660, États-Unis
Service client :
Adresse électronique : client@draveliq.com
Téléphone : +1 (256) 472-2847
Disponibilités du service client :
Du lundi au vendredi
9:00–12:30
14:00–18:00
CET (heure d’Europe centrale)
Présentation des produits proposés
Le site veille à présenter les caractéristiques essentielles des produits disponibles à la vente, notamment leurs descriptions, illustrations et prix, avec le plus haut niveau d’exactitude possible.
Des différences limitées peuvent toutefois exister entre les produits reçus et les éléments visuels présentés en ligne, notamment en raison des réglages d’affichage des écrans, des conditions de prise de vue, des propriétés propres aux matériaux utilisés ou des variations normales liées aux séries de fabrication. Ces différences ne remettent pas en cause les caractéristiques essentielles ni la fonctionnalité principale du produit.
Lorsqu’un produit présente un défaut, ne correspond pas à la commande passée ou diffère substantiellement de la description fournie au moment de l’achat, le consommateur conserve l’ensemble des droits prévus par la réglementation applicable, notamment en matière de réparation, remplacement, retour, réduction du prix ou remboursement.
La disponibilité des articles dépend des stocks effectivement disponibles au moment de la validation de la commande.
Conditions financières applicables aux commandes
Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros (€).
Lorsque cela est requis par la réglementation applicable, les prix comprennent la TVA ainsi que les autres taxes légalement applicables.
Les livraisons proposées par le site sont actuellement limitées à la France métropolitaine. Les commandes sont traitées selon le principe DDP (Delivered Duty Paid – livraison droits acquittés). Les droits de douane, taxes d’importation, frais de dédouanement et autres frais obligatoires applicables sont intégrés au montant de la commande ou pris en charge par le site.
Avant la validation du paiement, le client dispose d’une information complète sur le prix des produits, les éventuelles taxes, les frais de livraison et le montant total à régler. Aucun coût supplémentaire non communiqué au préalable ne sera demandé lors de la réception de la commande.
Le site peut modifier les prix des produits avant confirmation d’une commande. Les commandes déjà acceptées et réglées restent soumises aux tarifs affichés lors de leur confirmation.
Formation de la commande et règlement
Avant de finaliser son achat, le client peut contrôler et modifier les informations principales relatives à sa commande, notamment les produits sélectionnés, les quantités, l’adresse de livraison, les coordonnées fournies ainsi que le montant total.
La commande est considérée comme acceptée uniquement après validation effective du paiement et contrôle de l’opération par le prestataire de paiement concerné.
Une confirmation électronique est alors envoyée à l’adresse communiquée par le client.
Les paiements peuvent être effectués par carte bancaire Visa ou Mastercard. Les moyens de paiement réellement accessibles sont ceux affichés lors de l’étape de règlement.
Sauf indication contraire affichée lors du paiement, les règlements en espèces, par chèque, par virement bancaire ou contre-remboursement ne sont pas acceptés.
Les opérations de paiement sont réalisées par des prestataires spécialisés et les données échangées bénéficient d’une protection par connexion chiffrée TLS. Le site ne conserve aucune donnée bancaire complète et ne demandera jamais au client, par courrier électronique notamment, de transmettre un numéro complet de carte bancaire, un code de paiement ou toute autre donnée confidentielle liée au règlement.
Le site peut refuser ou annuler une commande lorsque l’article n’est plus disponible, lorsque le paiement échoue, lorsque les informations communiquées sont manifestement incorrectes, lorsqu’un risque raisonnable de fraude est identifié ou lorsque l’exécution de la commande ne peut légalement être assurée. Dans ce cas, les sommes éventuellement encaissées sont remboursées via le moyen de paiement utilisé lors de l’achat.
Livraison : zones desservies, frais et délais
Le site assure actuellement la livraison uniquement en France métropolitaine. Les livraisons vers les départements et territoires français d’outre-mer ainsi que vers tout autre pays ne sont pas proposées.
L’adresse de livraison éligible est celle validée par le système lors du passage de commande.
Les frais de livraison applicables sont déterminés comme suit :
Pour toute commande d’un montant supérieur ou égal à 157 € : livraison gratuite.
Pour toute commande inférieure à 157 € : frais fixes de livraison de 6,4 €.
Après confirmation du paiement, la préparation et l’expédition de la commande interviennent généralement dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés.
Une fois la commande expédiée, le délai de transport estimatif est compris entre 5 et 13 jours ouvrés. Le délai global de réception correspond à l’addition du temps nécessaire à la préparation de la commande et du délai d’acheminement.
Les jours ouvrés excluent les samedis, dimanches et jours fériés applicables.
Des retards peuvent survenir en raison notamment de conditions météorologiques, d’interruptions du réseau de transport, de formalités administratives, de périodes de forte activité ou d’événements échappant raisonnablement au contrôle du site.
Les expéditions peuvent être confiées à DHL Express, UPS, FedEx ou à tout autre transporteur professionnel approprié. Lorsque le suivi est disponible, le numéro de suivi est transmis au client par courrier électronique.
Les frais supplémentaires raisonnablement occasionnés par une adresse de livraison incorrecte ou incomplète fournie par le client peuvent être mis à sa charge dans les limites autorisées par la loi.
Réception des colis et incidents de livraison
Lors de la réception de son colis, le client est invité à vérifier l’état apparent de l’emballage ainsi que celui des produits reçus.
Le service client doit être contacté dans les meilleurs délais en cas notamment de :
colis ou produit endommagé ;
article manquant ou erreur d’expédition ;
produit différent de celui commandé ;
indication de livraison effectuée alors que le colis n’a pas été reçu ;
retard anormal dans l’acheminement.
Afin de permettre l’examen de la situation, le client peut être invité à fournir son numéro de commande, une description du problème ainsi que des photographies ou vidéos utiles.
Après vérification, le site proposera une solution conforme à la réglementation applicable et aux conditions de retour en vigueur, pouvant inclure selon le cas une réparation, un remplacement, une nouvelle expédition, un retour ou un remboursement.
Annulation, droit de rétractation et retours
Avant la remise de la commande au transporteur, le client peut demander l’annulation de sa commande ou une modification de son adresse de livraison. La possibilité de donner suite à cette demande dépend de l’état réel d’avancement du traitement de la commande.
Sauf exception prévue par la réglementation, le consommateur situé dans l’Union européenne dispose d’un droit légal de rétractation pouvant être exercé dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit, sans avoir à justifier sa décision.
En complément, le site accepte les demandes commerciales de retour ou d’échange formulées jusqu’à 30 jours calendaires après réception du produit. Ce délai de 30 jours comprend le délai légal de rétractation de 14 jours et ne constitue pas un nouveau délai supplémentaire indépendant.
Toute demande doit être adressée via la page « Contact » du site ou par courrier électronique au service client afin d’obtenir l’adresse de retour appropriée ainsi que les instructions nécessaires.
Dans le cadre du droit légal de rétractation, l’envoi d’une déclaration claire exprimant la volonté de se rétracter dans le délai applicable suffit. L’autorisation préalable du service client n’est pas nécessaire pour exercer ce droit. La prise de contact préalable permet uniquement d’obtenir les informations pratiques relatives au retour.
Pendant la période légale de rétractation, le consommateur peut manipuler le produit uniquement dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement normal.
Pour les demandes commerciales formulées entre le 15e et le 30e jour suivant la réception, le produit doit être retourné complet, non utilisé, exempt de détérioration résultant d’une utilisation ou d’une mauvaise manipulation, avec l’ensemble des accessoires et documents associés.
Certains produits peuvent être exclus du droit de rétractation lorsque la réglementation le prévoit, notamment les produits personnalisés, les produits scellés ouverts qui ne peuvent être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, ainsi que toute autre catégorie légalement exclue. Ces restrictions sont indiquées avant l’achat lorsque cela est applicable.
Les modalités détaillées sont précisées dans la politique « Retours, échanges et remboursements » publiée sur le site.
Frais de retour et modalités de remboursement
Lorsque le retour résulte d’un défaut du produit, d’un dommage survenu pendant le transport, d’un article manquant, d’une erreur d’envoi ou d’une non-conformité avec la commande ou le contrat, les frais de retour nécessaires et raisonnables sont pris en charge par le site.
Lorsque le retour est motivé par un changement de décision, une convenance personnelle ou une erreur de commande du client, les frais directs de retour restent à la charge du client, sauf disposition légale contraire ou absence d’information préalable conforme.
En cas d’exercice légal du droit de rétractation, le site rembourse le prix du produit ainsi que les frais de livraison initiaux standards devant légalement être remboursés.
Le remboursement lié à l’exercice du droit de rétractation est traité au plus tard dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de la notification de rétractation. Lorsque la réglementation l’autorise, le site peut différer le remboursement jusqu’à réception du produit retourné ou jusqu’à réception d’une preuve valable d’expédition du retour.
Pour les retours commerciaux effectués entre le 15e et le 30e jour suivant la réception, le remboursement est généralement initié dans un délai de 7 jours ouvrés après réception et contrôle du produit retourné.
Les remboursements sont effectués, sauf exception, avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat initial. Le délai d’apparition des fonds sur le compte du client dépend des délais de traitement de sa banque ou de son prestataire de paiement.
Garanties légales applicables aux consommateurs
Le consommateur bénéficie des garanties légales prévues par la réglementation applicable, notamment la garantie légale de conformité, la garantie relative aux vices cachés ainsi que tout autre droit impératif qui lui est reconnu.
Lorsqu’un produit présente un défaut ou une non-conformité contractuelle, le consommateur peut exercer les recours prévus par la loi, notamment demander une réparation sans frais, un remplacement, une réduction du prix ou la résolution du contrat avec remboursement lorsque les conditions légales sont réunies.
Les présentes conditions, les règles relatives aux retours commerciaux ou toute limitation de responsabilité ne peuvent avoir pour effet d’exclure ou de réduire les droits obligatoires dont bénéficie le consommateur.
Protection des données personnelles
Le site traite uniquement les données personnelles nécessaires à la gestion des commandes, au paiement, à la livraison, aux retours, aux remboursements, au service client, à la sécurité des transactions ainsi qu’au respect des obligations légales applicables.
Les informations susceptibles d’être traitées comprennent notamment le nom, les coordonnées, l’adresse de livraison, les informations relatives aux commandes, le statut des paiements et les éléments nécessaires au traitement des demandes après-vente.
Certaines données peuvent être transmises aux prestataires de paiement, transporteurs, prestataires de traitement des commandes ou autres partenaires nécessaires à l’exécution des services demandés, uniquement dans la mesure nécessaire à leurs missions.
Les informations bancaires sont traitées directement par des prestataires de paiement spécialisés et les données complètes relatives aux cartes bancaires ne sont pas conservées par le site.
Le site applique des mesures techniques et organisationnelles appropriées, notamment le chiffrement TLS et la gestion des accès, afin de limiter les risques d’accès non autorisé, de perte, d’altération ou de divulgation des données personnelles.
Conformément au RGPD, les utilisateurs peuvent exercer leurs droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition ainsi que leur droit à la portabilité des données lorsque les conditions applicables sont réunies.
Les demandes relatives aux données personnelles peuvent être adressées à : client@draveliq.com.
Les informations détaillées concernant les finalités des traitements, les bases juridiques, les durées de conservation et les destinataires des données figurent dans la politique de confidentialité du site.
Cookies et services tiers
Le site utilise les cookies strictement nécessaires au fonctionnement des services essentiels, notamment la gestion du panier, du processus de commande et de la sécurité du site.
Les cookies non essentiels destinés notamment à l’analyse statistique, à la mesure d’audience, à la personnalisation ou à la publicité ne sont activés qu’après obtention du consentement de l’utilisateur lorsque la réglementation l’exige.
Le site peut utiliser Google Analytics, Google Ads ou d’autres services fournis par des tiers. Les informations relatives à leur finalité, leurs fournisseurs et leurs durées de conservation sont indiquées dans la politique relative aux cookies ainsi que dans l’outil de gestion des préférences cookies.
L’utilisateur peut accepter, refuser ou modifier ses choix concernant les cookies non essentiels à tout moment via l’outil de configuration disponible sur le site. Le retrait du consentement n’affecte pas la licéité des traitements réalisés avant ce retrait.
Responsabilité et événements indépendants de la volonté du site
Le site met en œuvre des moyens raisonnables afin d’assurer le fonctionnement du site, le traitement des commandes et l’acheminement des produits.
Lorsque l’exécution d’une obligation est retardée ou empêchée par un événement échappant raisonnablement au contrôle du site, notamment une catastrophe naturelle, une interruption des réseaux de transport, une mesure administrative ou réglementaire, une défaillance des communications ou tout autre événement similaire, la responsabilité du site est limitée dans les conditions autorisées par la réglementation applicable.
Toute limitation de responsabilité demeure sans effet sur les droits des consommateurs qui ne peuvent légalement être limités, notamment en cas de fraude, faute intentionnelle, faute lourde, dommage corporel ou responsabilité liée à un produit défectueux.
Droit applicable et règlement des différends
Les présentes conditions sont interprétées et appliquées conformément aux règles de droit applicables.
En cas de difficulté liée à l’utilisation du site, à une commande, à une livraison ou à un service après-vente, le client est invité à rechercher en priorité une solution amiable en contactant le service client par courrier électronique, téléphone ou via la page « Contact ».
Les règles relatives au droit applicable et à la compétence juridictionnelle ne peuvent avoir pour effet de priver le consommateur des protections impératives accordées par la législation française, européenne ou celle de son lieu de résidence habituel lorsque celle-ci lui est applicable.
Contact
Pour toute question concernant l’utilisation du site, les commandes, les paiements, les livraisons, les retours, les remboursements ou le traitement des données personnelles, le client peut contacter :
Adresse électronique : client@draveliq.com
Téléphone : +1 (256) 472-2847